Conditions générale de vente
Pour que les choses soient claires entre nous.
Politique de confidentialité
Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation (les « CGV / CGU ») ont pour objet de déterminer les droits et obligations qui s’appliquent entre les parties, ainsi que les différentes étapes du processus de commande.
L’utilisation du site https://hasur-art.fr/ (ci-après, le « Site ») implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du Site sont donc invités à les consulter de manière régulière.
1. Description des produits et services fournis par le Site
Le Site a pour objet de fournir des informations concernant l’ensemble des activités de Hasur. Nous nous efforçons de fournir sur le Site des informations aussi précises que possible, toutefois, nous ne pourrons être tenues responsables des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de notre fait ou du fait de tiers partenaires.
Toutes les informations indiquées sur le Site sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer.
Le Site propose des créations en papier et bois découpé et gravé au laser, des illustration originales imprimées, des créations en bois découpés et gravés au laser ainsi que la prestation de service avec de la création sur commande.
2. Utilisation du Site et processus de commande
La prise de commande sur le Site est soumise au respect de la procédure mise en place sur le site comprenant des étapes successives aboutissant à la validation de la commande.
Le client qui souhaite passer commande doit suivre la procédure suivante :
Choix du produit : Le client peut sélectionner autant de produits et services qu’il le souhaite qui s’ajouteront au panier (le « panier »).
Vérification du contenu de la sélection : le client vérifie le contenu de son panier tout en gardant la possibilité de supprimer les produits qu’il a sélectionnés.
Identification : le client doit remplir le formulaire d’identification mis à sa disposition et y indiquer les informations demandées (informations obligatoires : nom, prénom, adresse, e-mail, numéro de téléphone pour la livraison).
Vérification de la commande : le client vérifie le contenu de sa commande, le prix total, les adresses physique de livraison ou l’adresse email de réception de l’url et/ou de réception des fichiers numériques le cas échéant et facturation tout en gardant la possibilité de supprimer un produit ou modifier l’adresse de facturation et de livraison. Il choisit son mode paiement et il accepte tacitement les présentes conditions générales en validant sa commande.
La validation de la commande par le client vaut confirmation de l’acceptation des CGV, des produits, et services produits et services achetés, de leur prix ainsi que des frais associés.
Accusé de réception de la commande, le client reçoit un e-mail récapitulant le contenu de sa commande, à savoir :
le numéro de la commande ;
la liste des produits et services commandés ;
les informations de livraison et de facturation
le mode d’expédition
Il est conseillé de conserver ce document, justificatif officiel de la commande.
Hasur s’engage à honorer les commandes reçues sur le Site uniquement dans la limite des stocks disponibles. Dans l’hypothèse où un client passe la commande d’un produit dont le stock est épuisé, Hasur informera le client de la situation dans les meilleurs délais. Le client pourra alors annuler sa commande et en obtenir le remboursement intégral.
Hasur se réserve le droit d’annuler ou de refuser une commande.
Suivi de la commande : Le client recevra un e-mail confirmant l’expédition de son et ses produits et services, avec le numéro de suivi de son colis. Il est aussi possible de suivre les commandes depuis l’espace client. En cas de commande de produits numérique, le client recevra un email de confirmation et/ou contenant lesdits produits numériques.
Toute commande est soumise à l’acceptation préalable de Hasur et n’est définitivement confirmée qu’après la réception par le client d’un e-mail confirmant l’expédition du ou des produits et services. Le client accepte formellement l’usage de l’e-mail pour la confirmation par Hasur du contenu de sa commande.
Le client pourra obtenir la facture relative à toute commande en adressant un e-mail précisant le numéro de la commande concernée à contact@hasur-art.fr.
Si le client ne reçoit aucun e-mail suite à sa commande, il lui appartient de prendre contact avec le service client de Hasur par mail : contact@hasur-art.fr. Hasur ne peut en aucun cas être tenue responsable en cas d’erreur de saisie ou de transmission d’une erreur de saisie ne permettant pas la délivrance de l’e-mail de confirmation et/ou des produits et services.
3. Prix
Hasur propose la vente de produits et services dont la description et les prix sont mentionnés sur le Site avant la commande par le client.
Les prix sont présentés sur le Site en euros, toutes taxes françaises comprises (taxe sur la valeur ajoutée -TVA-, et autres taxes éventuellement applicables), mais hors frais de port.
Les frais de port et autres frais sont indiqués au moment de la validation de la commande dans la rubrique « Livraison ».
Les prix affichés tiennent compte des éventuelles réductions applicables au jour de la commande.
Hasur se réserve le droit de modifier les prix des produits et services à tout moment, les produits et services étant facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de chaque commande, sous réserve de disponibilité.
Le prix des produits et services facturés au client est le prix indiqué au sein de la confirmation de la commande adressée au client par e-mail.
Dans l’hypothèse de produits physiques, les produits demeurent la propriété de Hasur jusqu’au paiement complet du prix.
4. Paiement du prix
Le paiement du prix des produits et services s’effectue par carte bancaire (cb, visa, mastercard, american express) via la plateforme de paiement en ligne sécurisée Stripe et/ou Paypal, qui intègre la norme de sécurité SSL. Les données confidentielles (le numéro de carte bancaire à 16 chiffres, la date d’expiration ainsi que le cryptogramme visuel) sont directement transmises cryptées sur le serveur Stripe et/ou Paypal sans transiter sur les supports physiques du serveur du Site.
Lorsque la commande est validée, la demande de paiement est routée en temps réel sur le gestionnaire de télépaiement Stripe et/ou Paypal. Celui-ci adresse une demande d’autorisation au réseau carte bancaire. Le gestionnaire de télépaiement délivre un certificat électronique.
Les modes de paiement tels que le virement bancaire et le contre-remboursement ne sont pas acceptés.
Le montant de la facture sera débité sur le compte du client à la date du paiement.
Le client reconnaît expressément que la communication de son numéro de carte bancaire à Hasur vaut autorisation de débit de son compte à concurrence du prix des produits et services tel qu’indiqué lors de la confirmation de la commande. Le cas échéant, une notification d’annulation de commande pour défaut de paiement est envoyée au client par Hasur sur l’adresse e-mail communiquée par le client lors de son inscription sur le site.
Les données enregistrées et conservées par Hasur constituent la preuve de la commande et de l’ensemble des commandes passées.
Hasur se réserve le droit de refuser une commande s’il existe un litige antérieur en cours ou bien un niveau de commande anormalement élevé.
5. Livraison
Les produits et services proposés à la vente sur le Site ne sont livrables qu’en France ou sur l’adresse email communiquée par le client en cas de produits numériques.
Les frais de livraison applicables à la commande sont déterminés en fonction du lieu et du mode de livraison choisis par le client au moment de la validation de sa commande. Ces frais de livraison sont mentionnés à la rubrique « livraisons » du Site, telle qu’elle existe au moment de la commande.
En cas de produits physiques, les délais de prise en charge de la validation de la commande à la remise des produits et services au transporteur est de 20 jours.
En cas de produits physiques, lors de la validation de sa commande, le client se voit proposer plusieurs options de livraison, à savoir :
une livraison à domicile par les services de Colissimo de La Poste
une livraison en point relais Mondial Relay
Le client reçoit, via l’e-mail confirmant l’expédition de sa commande, le numéro de suivi attribué au colis lui permettant de suivre le processus de livraison de sa commande.
La livraison est effectuée à l’adresse de livraison indiquée par le client lors de sa commande, étant précisé que celle-ci doit être l’adresse de résidence du client ou d’une personne physique ou morale de son choix. La livraison ne peut être effectuée ni dans des hôtels, ni à des boîtes postales. Il appartient au client de fournir les informations exactes et complètes nécessaires au bon acheminement de sa commande et à la parfaite livraison (telles que, notamment : numéro de rue, de bâtiment, d’escalier, codes d’accès, noms et/ou numéros d’interphone, etc.).
La livraison est réputée effectuée dès mise à disposition de la commande auprès du client par le transporteur. Le système de contrôle utilisé par le transporteur fait foi.
En cas d’impossibilité d’effectuer la livraison due à une adresse de livraison erronée, aucune réexpédition ne pourra être réalisée et le client sera remboursé dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la commande par Hasur, via le moyen de paiement utilisé lors de la commande.
Les délais annoncés sur le Site sont purement indicatifs et sont en fonction de la destination et de la disponibilité du produit physique commandé. Le dépassement de ce délai ne peut donner lieu à aucune annulation de commande, à aucune réduction de prix payé par l’acheteur, et à aucun versement au titre de dommages et intérêts.
Cependant, et conformément aux dispositions de l’article L.121–20–3 du Code de la Consommation, faute de livraison à l’expiration d’un délai de trente jours à compter du jour suivant où le client a passé sa commande, le client aura la possibilité d’annuler sa commande sans frais en écrivant au Site à l’adresse contact@hasur-art.fr. Les sommes qu’il aura versées lui seront alors remboursées via le moyen de paiement utilisé lors de la commande dans un délai maximum de 14 (quatorze) jours.
Seul le remboursement des sommes versées à l’occasion de la commande par Hasur est possible, à l’exclusion de toute autre forme de dédommagement.
Hasur ne pourra être tenue responsable du retard d’acheminement n’étant pas de son fait ou justifié par un cas de force majeure.
6. Droit de rétractation
Le client dispose d'un droit de rétractation qu'il peut exercer dans un délai de 14 (quatorze) jours calendaires suivant la date de la réception ou du retrait de la commande.
Dans le cas où ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Le client qui souhaite exercer son droit de rétractation doit retourner les produits, à ses frais, dans le délai susmentionné, dans leur emballage d'origine, complets, neufs.
Pour exercer son droit de rétractation, le client peut utiliser le modèle type reproduit ci-dessous et l'envoyer par mail à l'adresse contact@hasur-art.fr :
MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
A l'attention d'Hasur:
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.
7. Garanties légales
Il appartient au client de contrôler les produits dès leur réception.
Cette garantie ne concerne pas les dommages résultant d’un mauvais emploi du produit, de l’usure normale due à son utilisation ou du non-respect des consignes de lavage et d’entretien. Pour pouvoir bénéficier de la garantie des produits, il convient impérativement de conserver la facture d’achat du produit.
Le vendeur est soumis aux conditions de garanties légales prévues aux articles L. 217-3, L. 217-4, L. 217-5 du Code de la consommation et aux articles 1641 et 1648 du Code civil :
Article L. 217-3 du Code de la consommation :
« Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5.
Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l'article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.
Dans le cas d'un contrat de vente d'un bien comportant des éléments numériques :
Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique pendant une durée inférieure ou égale à deux ans, ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien.
Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique pendant une durée supérieure à deux ans, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent au cours de la période durant laquelle celui-ci est fourni en vertu du contrat.
Pour de tels biens, le délai applicable ne prive pas le consommateur de son droit aux mises à jour conformément aux dispositions de l'article L. 217-19.
Le vendeur répond également, durant les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage, ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité, ou encore lorsque l'installation incorrecte, effectuée par le consommateur comme prévu au contrat, est due à des lacunes ou erreurs dans les instructions d'installation fournies par le vendeur.
Ce délai de garantie s'applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil. Le point de départ de la prescription de l'action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité. »
Art. L. 217-4 du Code de la consommation :
« Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :
Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévue au contrat.
Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté.
Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation, devant être fournis conformément au contrat.
Il est mis à jour conformément au contrat. »
Art. L. 217-5 du Code de la consommation :
« I.-En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s'il répond aux critères suivants :
Il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type, compte tenu, s'il y a lieu, de toute disposition du droit de l'Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l'absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné.
Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d'échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat.
Le cas échéant, les éléments numériques qu'il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement.
Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l'emballage, et les instructions d'installation que le consommateur peut légitimement attendre.
Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l'article L. 217-19
Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu'aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l'étiquetage.
II.-Toutefois, le vendeur n'est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l'alinéa qui précède s'il démontre :
Qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître.
Qu'au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou
Que les déclarations publiques n'ont pas pu avoir d'influence sur la décision d'achat.
III.-Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu'elles s'écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat. »
Art. 1641 du Code civil :
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »
Art. 1648 du Code civil :
« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents. »
Le client pourra exercer ces garanties en adressant sa demande à Hasur, dont l’adresse est [ADRESSE]
8. Propriété intellectuelle et contrefaçons
Madame Mylène Sourmail-Paugam, dit Hasur, est propriétaire des droits d’usage sur tous les contenus, éléments accessibles sur le Site, notamment les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons.
Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du Site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de Madame Mylène Sourmail-Paugam, dit Hasur.
9. Responsabilité
La responsabilité d'Hasur ne saurait être engagée pour tous événements, inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment en cas de rupture du service, d’intrusion extérieure ou de présence de virus informatiques.
Le client reconnaît assumer l’ensemble des risques liés à tout contenu téléchargé ou obtenu de toute autre manière par le biais de l’utilisation du Site et convient qu’il est seul responsable de tout dommage causé à son système informatique ou de toute perte de données résultant du téléchargement de ce contenu.
Hasur est uniquement tenue de livrer des produits et services conformes aux dispositions contractuelles. les produits et services sont considérés comme étant conformes aux dispositions contractuelles si les conditions suivantes sont réunies : (i) ils doivent être conformes à la description et posséder les caractéristiques exposées sur le Site ; (ii) ils doivent être adaptés aux fins pour lesquelles des produits et services de ce genre sont généralement conçus ; (iii) ils doivent répondre aux critères de qualité et de résistance qui sont généralement admis pour des produits et services du même genre et auxquels on peut raisonnablement s’attendre.
La responsabilité de Hasur ne pourra pas être tenue en cas de manquement à l’une de ses obligations contractuelles résultant d’un cas fortuit ou d’un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence des cours et tribunaux français. Notamment, Hasur ne sera pas tenue responsable de toute inexécution ou retard dans l’exécution de commandes, causés par des évènements hors de son contrôle (« cas de force majeure »).
Un cas de force majeure inclut tout acte, évènement, non-réalisation, omission ou accident au-delà du contrôle de Hasur et inclut en particulier, sans limitation :
grèves, fermetures d’usine ;
guerre, invasion, attaque terroriste ou menace d’attaque terroriste, agitation ou guerre civile, émeute;
sinistre, catastrophes naturelles ou épidémies ;
impossibilité d’utiliser les moyens de transport privés ou publics pour cause de grève, de défaillance ou d’accidents ;
impossibilité d’utiliser les réseaux de télécommunications publiques et privées ;
faits du prince.
L’ensemble des obligations de Hasur et du client sont suspendues pendant toute la durée du cas de force majeure, sans indemnité, et les délais d’exécution et de livraison seront prolongés d’autant. Si le cas de force majeure se prolonge pendant plus de 3 (trois) mois, la transaction concernée pourra être résiliée à la demande de Hasur ou du client sans indemnité de part et d’autre. Le défaut de paiement par le client ne peut être justifié par un cas de force majeure.
10. Confidentialité des données
Le client est informé que certains renseignements sont obligatoires et nécessaires au traitement de sa commande.
L'absence de réponse à un champ obligatoire est susceptible de compromettre le bon suivi de son dossier.
Les informations personnelles communiquées sont enregistrées dans un fichier informatisé par Hasur.
Hasur ne traitera ou n'utilisera les données du client que dans la mesure où cela est nécessaire pour le contacter, assurer le traitement de ses demandes, créer et gérer son profil utilisateur, créer et gérer son accès aux services en ligne de Hasur ou réaliser des études statistiques.
Les informations personnelles du client seront conservées aussi longtemps que nécessaire jusqu'à l'exécution des prestations, sauf si :
Le client exerce son droit de suppression des données le concernant, dans les conditions décrites ci-après ;
Une durée de conservation plus longue est autorisée ou imposée en vertu d'une disposition légale ou règlementaire.
Pendant cette période, Hasur met en place tous moyens aptes à assurer la confidentialité et la sécurité des données personnelles, de manière à empêcher leur endommagement, effacement ou accès par des tiers non autorisés.
L'accès aux données personnelles est strictement limité au personnel d'Hasur et, le cas échéant, à ses sous-traitants.
Les sous-traitants en question sont soumis à une obligation de confidentialité et ne peuvent utiliser les données du client qu'en conformité avec les dispositions contractuelles et la législation applicable.
En dehors des cas énoncés ci-dessus, Hasur s’engage à ne pas vendre, louer, céder ni donner accès à des tiers aux données personnelles du client sans son consentement préalable, à moins d'y être contraints en raison d'un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l'abus, exercice des droits de la défense, etc.).
Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016, le client bénéficie d'un droit d'accès, de rectification, de portabilité et d'effacement de ses données ou encore de limitation du traitement. Le client peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant.
Le client peut, sous réserve de la production d'un justificatif d'identité valide, exercer ses droits en contactant Hasur.
Si le client ne souhaite pas/plus recevoir les actualités et sollicitations d'Hasur (par téléphone, SMS, courrier postal ou électronique) et invitations, le client a la faculté de l’indiquer via le lien réservé à cet effet, de modifier ses choix en contactant Hasur dans les conditions évoquées ci-dessus ou, le cas échéant, en modifiant les paramètres de son profil en ligne.
Il en est de même si le client ne souhaite pas recevoir les actualités, invitations ou offres promotionnelles des partenaires d'Hasur.
Pour toute information complémentaire ou réclamation, le client peut contacter la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (plus d'informations sur www.cnil.fr).
Enfin, le client est informé de son droit à s’inscrire sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique « Bloctel » (https://conso.bloctel.fr/)
11. Réclamation et règlement amiable des litiges
En application de l’article L612-1 du Code de la consommation, « tout consommateur à le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel ».
Il s’agit des litiges de nature contractuelle, portant sur l’exécution d’un contrat de vente ou de fournitures de services opposant un consommateur à un professionnel, que le litige soit national ou transfrontalier.
En cas de litige ou de simple difficulté, le client est invité à prendre contact avec Hasur, aux coordonnées suivantes :
CAE CLARA
Césure-Plateau Urbain, 13 rue Santeuil 75005 Paris
12. Médiation
En application de l’article L616-1 du Code de la consommation, le client peut faire examiner sa réclamation par un médiateur dont les coordonnées sont mentionnées ci-dessous, sachant qu’un litige ne pourra être examiné, sauf exception, que par un seul médiateur.
Médiateur de la consommation FEVAD
BP 20015 – 75362 PARIS CEDEX 8
https://www.mediateurfevad.fr/index.php/espace-consommateur/
13. Attribution de compétence
Les CGV et CGU sont soumises à la loi française.
Tout litige n’ayant pas trouvé une solution amiable sera jugé selon les règles d’ordre public de procédure.
En cas de différend, le client et Hasur peuvent recourir à une médiation conventionnelle.
Hasur informe à cet égard le client de l’existence de modes alternatifs de règlement des litiges tels que notamment la médiation ou l’arbitrage.
Le client peut entrer en contact avec la plateforme de résolution des litiges mise en ligne par la commission européenne à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr/ .
Tout litige relatif à l’exécution ou à la rupture d’une vente, à l’interprétation, l’exécution ou la résiliation des présentes CGV et CGU est soumis, à défaut d’accord amiable, aux tribunaux légalement compétence.